Règlement du jeu "Deviens ta propre énergie"

Article 1. L’Organisateur

L’Organisateur composé de :
– la Région Centre-Val de Loire, représentée par Monsieur Yann BADUEL en sa qualité de Chef du service Energie et Régies
et
– la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 388 779 407 et représentée par Monsieur Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ en sa qualité de Directeur Régional.
Dans le cadre du contrat de performance énergétique des 19 lycées de la Région Centre signé le 2 août 2010,
Organisent dans l’enceinte des lycées publics de la région Centre-Val de Loire listés ci-dessous, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Deviens ta propre énergie » (ci-après « le Jeu »). Il s’agit de recharger un téléphone mobile en pédalant sur une borne de manière à produire de l’électricité qui est fourni par l’organisateur. Le Participant et le groupe de Participants qui auront créé le plus l’énergie auront gagné (voir article 3 ci-dessous).

Liste participants défi Eiffage

Article 2. Les Participants – Champ d’application

Le Jeu est ouvert uniquement à la communauté éducative et aux lycéens inscrits dans les lycées concernés présentés ci-dessus. (ci-après les Participants »).
Seuls ceux-ci ont le droit de participer. Ce droit est strictement personnel ; il ne peut donc être cédé.
La participation au Jeu n’est possible que sur l’une ou l’autre des bornes ILO, installées dans le lycée dans lequel est inscrit le lycéen Participant. Une seule participation par Participant est acceptée.

Article 3. Descriptif du Jeu

3.1 – Principes du Jeu

Le Jeu comprend un volet individuel et un volet collectif :
– Pour le volet individuel (par palier ou général), est pris en compte la production d’électricité individuelle du Participant. Le volet individuel du Jeu est ouvert du 4 janvier 2021 à 9h00 au 20 février 2021 à 18h00 (heures françaises). La comptabilisation se fait sur l’application mobile ‘ilo by Ludik energie’.
Le volet individuel est strictement réservé aux lycéens.
– Pour le volet collectif ou inter-lycées, est additionné l’ensemble des productions d’électricité des Participants d’un lycée, comptabilisé sur l’application mobile ‘ilo by Ludik energie’. Le volet collectif est ouvert du 4 janvier 2021 à 9h00 au 20 février 2021 à 18h00 (heures françaises)
Chaque lycée concerné est équipé par EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES de 2 bornes ILO (une rouge et une noire).
La participation se fait en premier lieu par le téléchargement sur son téléphone mobile de l’application mobile « ilo by Ludik Energie », présente sur les stores (Apple et Google).
Le Participant renseigne, dans le formulaire accessible dans l’application, ses noms et prénoms et son email et sa date de naissance.
Il est rappelé au Participant qu’il a accepté le présent règlement du jeu, lors de son acceptation des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) de l’Application. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement du Jeu.
Les personnes n’ayant pas déclaré leur identité ou leur adresse email ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu (article 7 ci-dessous).

3.2 – Détermination des gagnants

La détermination des gagnants se distingue selon le volet individuel ou le volet collectif :
– Pour le volet individuel par palier, seront déclarés gagnants :
o Les 2 000 premiers à atteindre la valeur de 20 W.h (palier 4)
o Les 1 000 premiers à atteindre la valeur de 25 W.h (palier 5)
– Pour le volet individuel général, sera déclaré gagnant le Participant ayant produit le plus d’électricité pendant la durée du Jeu. Il est prévu 3 gagnants possible classés selon la quantité individuelle de production d’électricité.
– Pour le volet collectif ou inter-lycées, sera déclaré gagnant le lycée dont les Participants auront produit ensemble le plus d’électricité. Afin d’assurer des résultats équitables entre les lycées de taille différente, les résultats seront pondérés en fonction du nombre d’usagers définis ci-dessus (art. 1).
Les gagnants du volet individuel et collectif sont déterminés par l’application qui leur a permis de participer au jeu en la téléchargeant sur leur téléphone portable.
Dans toutes les hypothèses, en cas d’ex-aequo, un tirage au sort sera réalisé par l’huissier dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous, pour départager les gagnants pour une même place (1ère place ou 2ème place ou 3ème place ou encore entre les lycées).

3.3 – Lots offerts

Pour le volet individuel par palier, il est prévu les lots suivants :
– Pour les 2000 premiers gagnants du palier 4 (20 Wh), ils gagneront chacun un Gobelet plastique réutilisable 30 cl d’une valeur euros 0.60 TTC (unitaire)
– pour les 1000 premiers gagnants du palier 5 (25 Wh), ils gagneront chacun une Gourde plastique 50 cl d’une valeur 2.70 euros TTC (unitaire)
Pour le volet individuel général, il est prévu les lots suivants :
– Une trottinette électrique d’une valeur de 500 euros TTC pour le 1er gagnant
– Un casque Bluetooth d’une valeur de 200 euros TTC pour le 2ème gagnant
– Un enceinte étanche JLB d’une valeur de 100 euros TTC pour le 3ème gagnant.
Pour le volet collectif ou inter-lycées, il est prévu pour le lycée gagnant :
– une borne ILO version intérieure d’une valeur de 2 300 euros TTC.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie le descriptif de la dotation si les circonstances le nécessitent. Le lot de substitution devra être d’une valeur unitaire équivalente ou supérieure à celle du lot prévu dans le règlement du Jeu annoncé au gagnant.

3.4 – Information aux gagnants – Remise des lots

Chaque gagnant sera contacté en direct via l’email rempli dans le formulaire lors de sa participation au Jeu, dans un délai de 45 jours maximum à compter de la date d’échéance du Jeu ou de la date du tirage au sort le cas échéant.

De manière officielle, la liste des gagnants (nom, prénom) et également le nom du lycée gagnant seront annoncés le 27/03/2021 à 14 heures, heure française (le WWF invite chaque citoyen du monde à éteindre ses lumières durant une heure).

Chaque lot sera livré au nom du gagnant à l’adresse du lycée où il est inscrit.

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse mail). Si un gagnant n’est pas identifié (email non distribué ou non reconnu comme inscrit au lycée concerné), l’Organisateur se réserve le droit d’annuler sa participation et se réserve alors le droit de transmettre le lot au gagnant suivant puis au Participant étant arrivé 4ème puis 5ème, etc.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du lot par le Participant et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme, ni même d’un défaut de réception du lot, d’un dysfonctionnement ou d’un dommage sur les lots.

Article 4. Contrôles et réserves

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et/ou l’identité électronique des Participants.
Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire à compléter sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots et pourrait éventuellement entraîner des poursuites judiciaires de la part de l’Organisateur pour détournement du règlement du Jeu, usurpation d’identité, etc.
L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer toute participation qui apparaîtrait enregistrée par un « robot ».

Article 5. Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et incluant contractuellement les cas d’épidémie, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information par l’envoi d’un message sur les adresses email de chacun des Participants.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau internet et/ou de l’application « ilo by Ludik energie » et/ou d’un mauvais fonctionnement du navigateur et/ou de l’appareil mobile utilisé par le Participant.
L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, une défaillance momentanée des serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

Article 6 Protection des données personnelles

L’Organisateur conserve l’ensemble des informations entré par le Participant dans le formulaire du Jeu. Les données ainsi recueillies sont nécessaires pour les besoins du Jeu. Elles ne sont transmises à aucune société tierce à l’exception du lycée auquel est inscrit le Participant.
Chaque Participant est informé que ses données personnelles pourront être transmises aux prestataires techniques de l’Organisateur agissant comme sous-traitants et le cas échéant, au prestataire assurant l’envoi des lots.
En cochant la case d’acceptation du règlement du Jeu, chaque Participant accepte que ses données personnelles soient conservées et utilisées par l’Organisateur conformément aux dispositions de règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).
Chaque Participant peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un email à isabelle.moriet-bastard@eiffage.com.

Article 7 . Remboursement des frais de participation

Sur simple demande écrite adressée à Eiffage Energie Systèmes Val de Loire Mme Isabelle Moriet-Bastard 6- 8 rue Denis Papin à Joué les Tours et envoyée au maximum 8 jours après la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé :
– des frais de connexion supportés pour participer au présent jeu, sur une base forfaitaire de 0,56 € TTC, sur justificatifs ;
– des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au Jeu sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’une facture téléphonique indiquant un paiement non forfaitaire de l’accès à Internet, d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site du jeu et de participer au présent jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie.

Article 8. Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé en l’étude de SAS OFFICE – ALLIANCE – Maître LAUVERGNAT – sise 36, rue Charles Gilles – BP 61101 – 37011 TOURS Cedex 01, Huissier de Justice auprès du Tribunal judiciaire de Tours.
Il est disponible sur demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent de La Poste) à : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – 6 et 8 rue Denis Papin 37300 Joué les Tours.

Article 9. Règlement des litiges

La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent du règlement.
L’Organisateur tranchera toute question relative à l’application du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – 6 et 8 rue Denis Papin 37300 Joué les Tours et ne pourra être prise en considération au-delà du 30 avril 2021 inclus.
Faute de trouver une solution amiable, les litiges seront soumis à la compétence des juges des tribunaux du lieu du domicile du défendeur.
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.